Conditions Générales de Vente
Version à jour du 23/02/2024
1. OBJET
1.1. Toute commande entraîne l’acceptation expresse et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente par le Client. Les présentes Conditions générales de Vente font partie intégrante des Contrats entre le Client et le Fournisseur. Elles sont complétées par les Conditions Générales de Service.
1.2. Les documents contractuels entre le Fournisseur et le Client sont les suivants, présentés dans leur ordre de préséance et pouvant être désignés conjointement par « le Contrat » :
– Bon de Commande pouvant être constitué par le devis signé par le Client
– Conditions particulières de vente et/ou de Service (si existantes) ou, le cas échéant, l’Accord de Licence propre au Logiciel concerné,
– Contrat ou conditions de mise à disposition des droits d’accès au logiciel, le cas échéant
– Conditions Générales de Vente et/ou de Service et leurs annexes
Le cas échéant, en cas de contradiction entre les présentes Conditions Générales de Vente et d’éventuelles Conditions Générales du Client, les Conditions Générales de Vente du Fournisseur prévaudront, sauf renonciation expresse du Fournisseur à l’application de ses conditions.
2. COMMANDES
2.1. Toute commande de Produits ou Services est conditionnée à la conclusion d’un Bon de Commande par les Parties, le Bon de Commande valant commande ferme et irrévocable des Produits et Services y figurant. Tout Bon de Commande emporte l’adhésion entière et sans réserve du Client aux Conditions Générales.
2.2. Chaque Bon de Commande doit faire référence aux présentes Conditions Générales et sa validité est conditionnée à son acceptation par les Parties.
3. LIVRAISON DES PRODUITS
3.1. Livraison / Mise à disposition : Les modalités de livraison et/ou de mise à disposition des Produits objets du Bon de Commande et les conditions financières correspondantes sont stipulées dans le Bon de Commande ; étant entendu que la réception vaut recette des Produits ou Services. Les délais de livraison, notamment ceux dépendants des constructeurs de Matériels, sont fournis à titre indicatif. En aucun cas, le non-respect de ces délais ne pourra engager la responsabilité du Fournisseur, ni entraîner l’annulation du Bon de Commande. Aucun retour de Produit(s) n’est accepté sans accord préalable et écrit du Fournisseur.
Tout Produit renvoyé doit être dans l’état où le Fournisseur a livré celui-ci. A défaut, le retour de Produit(s) ne sera pas accepté. Les frais de livraison et de retour de Produit(s) sont à la charge du Client. De convention expresse, les Produits voyagent aux risques et périls du Client à qui il appartient d’en vérifier la qualité et le nombre, et d’émettre, le cas échéant, toute réserve sur le bon de livraison. En cas de retard, d’avarie, de Produit manquant ou de non-conformité avec le Bon de Commande, le Client s’engage à indiquer ses éventuelles réclamations au transporteur ainsi qu’au Fournisseur, par courrier adressé en recommandé avec accusé réception, au plus tard dans les trois (3) jours suivant la livraison.
3.2. Réserve de propriété : Le Fournisseur demeure propriétaire des Matériels vendus jusqu’au paiement intégral du prix défini dans le Bon de Commande, en principal et accessoire. Toutefois, le Client assumera tout risque de perte, d’avaries, de destruction, de responsabilités ou dommages de toute nature sur les Produits livrés qu’il lui appartiendra d’assurer à compter de leur date de livraison, jusqu’à leur parfait paiement, en valeur de reconstitution à neuf, au jour du sinistre. Les polices d’assurance devront stipuler que le souscripteur agit tant pour son compte que pour le compte du propriétaire et assurer le paiement de toute indemnité entre les mains de ce dernier.
3.3. Mise à Disposition des licences : Dans le cas de la Mise à Disposition, le Client bénéficie d’un droit d’accès temporaire à la licence dont le paiement est étalé sur la durée de l’engagement qu’il a accepté. Cette dernière durée correspond à la durée de l’accès aux droits conférés par la Licence. En cas de retard de paiement, le Fournisseur se réserve le droit de révoquer les accès jusqu’à complet paiement des sommes échues.
3.4. Formation : Le Fournisseur pourra assurer une formation du personnel du Client appelé à utiliser les Produits.
Il est convenu que la durée de la Formation ainsi que le nombre de personnes concernées seront déterminée dans le Bon de Commande. Les services seront soumis aux présentes Conditions auxquelles pourra se substituer un Contrat de formation proposé au Client, précisant notamment la qualité des intervenants, les horaires et durée d’interventions ainsi que le coût à prévoir.
Le Client déclare avoir souscrit les polices d’assurances nécessaires à cet effet et s’engage à accueillir les équipes de formation dans le respect des normes d’hygiène et de sécurité en vigueur.
3.5 Volumétrie : Le Client est informé que chaque licence du logiciel objet du bon de commande ouvre droit à un espace de stockage total de cinq (5) giga octets. Le Client reconnait que lors de la résiliation ou du non-renouvellement d’une licence, son espace de stockage total diminue corrélativement. A titre d’exemple, si le Client dispose de deux (2) licences, il bénéficiera d’un espace de stockage total de 10 giga octets qu’il pourra répartir à sa convenance entre les deux (2) licences. Dans le cas où le Client résilie une (1) licence, son nouvel espace de stockage total ne sera plus que de 5 giga octets.
A cet égard, le Client dispose d’un délai de quatre-vingt-dix (90) jours ouvrables à compter de la date de résiliation de sa ou ses licence(s) pour supprimer les données en excédent. A défaut d’une telle action de sa part, le Fournisseur se réserve le droit de facturer au Client l’espace de stockage en excédent.
Le Client dispose par ailleurs de la faculté de contacter le Fournisseur à tout moment afin de demander une augmentation de son espace de stockage en contrepartie d’une rémunération supplémentaire qui fera l’objet d’un nouveau bon de commande.
Les Parties conviennent que la limitation à cinq (5) giga octets par licence s’applique uniquement pour les licences dites « terrain » (comprenant sans que cette liste soit exhaustive, les modules compte rendus, montage, grille de cotation, diagaudit, Opérations Préalables à la Réception, livraisons/garanties) excluant de ce fait explicitement les licences de type sous-traitant notamment.
4. OBLIGATIONS DU CLIENT
4.1. Le Client s’engage à respecter scrupuleusement les conditions, précautions et conseils d’utilisation des Matériels, du Logiciel et/ou du Service objet de sa commande. Le Client reconnaît notamment avoir à sa charge une obligation substantielle de prudence quant à l’utilisation des Logiciels, du Matériel et/ou du Service, compte tenu de la fiabilité relative des outils informatiques, en particulier dans leur interprétation des données reçues, produites, affichées par le Logiciel.
4.2. Le Client s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires à la protection de son système d’information et de ses données. En particulier, le Client est seul responsable de la sauvegarde des données qu’il traite ou conserve et s’engage à cet égard à réaliser, sous sa direction, des sauvegardes complètes et régulières de l’ensemble de ses données sur un support adéquat. Le Client s’engage par ailleurs, au titre de son obligation de collaboration, à conserver à la disposition du Fournisseur, une sauvegarde complète de ses données, préalablement à toute intervention de celle-ci, y compris au titre des Prestations de Services.
4.3. Les Logiciels et/ou le Service est/sont paramétré(s) et utilisé(s) sous la direction, le contrôle et la responsabilité du Client exclusivement. Lorsque les installations sont opérées, de convention expresse, par les équipes du Fournisseur, celles-ci font alors l’objet de prestations soumises aux présentes conditions.
En cas d’intervention des équipes du Fournisseur sur les structures, locaux ou équipements du Client, ce dernier collaborera avec le Fournisseur en vue de lui fournir, dans les meilleurs délais, toutes les informations jugées utiles et sollicitées, ainsi que tous les accès nécessaires, afin de réaliser une prestation réussie. Les prestations devront se dérouler dans le respect des normes d’hygiène et de sécurité en vigueur.
Le Client déclare avoir souscrit les polices d’assurances nécessaires aux effets des présentes.
4.4. Le Client déclare avoir conscience que la mise en place d’une solution informatique nécessite une adaptation des modes de fonctionnement de son entreprise, la mise en place de procédures internes, la motivation, l’adéquation du niveau de compétences de ses collaborateurs et l’organisation de procédures de suivi.
4.5. Le Client déclare bien connaître Internet, ses caractéristiques et ses limites, et reconnaît notamment que : les transmissions de données sur internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses, qui sont parfois saturés à certaines périodes de la journée et/ou peuvent connaître des dysfonctionnements ; des serveurs peuvent être inaccessibles depuis certains points d’Internet alors que ces serveurs sont parfaitement opérationnels et accessibles depuis d’autres points d’Internet.
Les données circulant sur internet, malgré les modes de protection existants et mis en œuvre par le Fournisseur, peuvent faire l’objet de détournements éventuels, et qu’ainsi la communication des données et plus généralement de toute information, est effectuée par le Client à ses risques et périls. Le réseau Internet est une coopération de multiples réseaux informatiques. Il n’existe pas d’administration centrale responsable. Certains réseaux informatiques peuvent refuser de communiquer avec certains ordinateurs ou organisations jugés par eux comme dangereux ou non respectueux des règles en usage sur Internet.
4.6. Communication par le Fournisseur – A compter de l’acceptation des présentes CGV par le Client, le Fournisseur se réserve le droit de citer le nom du Client à titre de référence dans tout document publicitaire, commercial et institutionnel (notamment sur son site internet), ce que le Client déclare expressément accepter. Le Client accepte également de communiquer au Fournisseur, à la demande de ce dernier, son logo qui sera utilisé à des fins de communication sur le site internet du Fournisseur et supports commerciaux.
5. DROITS CONCEDES
5.1. Licence : Sous réserve du parfait paiement du prix stipulé au Bon de Commande, le Fournisseur concède au Client un droit d’utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transférable du Logiciel objet du Bon de Commande, incluant les modules et éléments précisés selon les conditions du Contrat.
La licence d’utilisation porte sur un nombre d’utilisateurs pouvant alors accéder au Logiciel sur plusieurs appareils, non simultanément et dans les limites précisées par le Bon de Commande. Elle peut également porter sur un nombre de machines auxquelles elles seront attachées dans les conditions définies au Bon de Commande.
De manière générale et à défaut de stipulation contraire, la Licence est consentie au Client, sous réserve notamment que le Logiciel soit utilisé sur le Site Autorisé, par les Utilisateurs et en fonction du type de Licence objet du Bon de Commande, dans la limite du Nombre d’Utilisateurs Autorisés ou du Nombre de Postes Autorisés et/ou pour le Site Autorisé et ce, dans l’Environnement, pour les seuls besoins de l’activité du Client et la durée, tels que définis au Bon de Commande, conformément aux termes des Contrat et Licence, à la Documentation et à sa destination.
Les présentes conditions pourront se voir compléter ou remplacer, le cas échéant, par les termes de Licence propres au produit concerné par la Commande.
5.2. Le Client est autorisé à imprimer la Documentation aux seules fins d’utiliser le Logiciel. En revanche, le Client n’est pas autorisé à : distribuer la Documentation à des tiers ; rendre la Documentation accessible par l’internet par quelque biais que ce soit ; réaliser des travaux dérivés à partir de la Documentation.
5.3. Le Logiciel peut contenir un ou plusieurs logiciels, librairies, fichiers, ou autres objets appartenant à des tiers, sur lesquels le Fournisseur concède au Client un droit d’utilisation sur le fondement des droits qui lui ont été accordés par les titulaires concernés.
5.4. Mise à disposition de droits d’accès aux licences : Sous réserve du parfait paiement du prix par échéances mensuelles prévues pour la durée stipulée au Bon de Commande, le Fournisseur concède au Client un droit d’accès à la licence dans les mêmes conditions de fonctionnement que la Licence d’utilisation décrite aux présentes. La mise à disposition est effective dès la transmission du code d’activation par le Fournisseur. A la fin de la durée de l’engagement pris par le Client et en l’absence de renouvellement exprès par ce dernier, les droits d’accès sont révoqués, sans qu’une notification préalable du Fournisseur ne soit nécessaire. Il appartient au client de prendre les mesures nécessaires afin de prévoir les conséquences de l’expiration de ses droits d’accès à l’outil concerné.
Il est précisé que le Fournisseur pourra proposer une Mise à Disposition de droits d’accès suivant un modèle dit “au Chantier” correspondant à un segment d’accès sélectionné avec le Client et suivant des conditions de durée définies en fonction du besoin Client sur un projet donné.
6. CONDITIONS FINANCIERES
6.1. Tarifs : Le Client s’engage à payer les montants visés dans le Bon de Commande, étant entendu que toute période contractuelle est ferme et les montants dus à ce titre, irrévocables. Les prix stipulés dans le Bon de Commande sont hors taxes, fermes et définitifs. Toute commande additionnelle sera soumise aux tarifs alors en vigueur, étant précisé que les tarifs du Fournisseur sont tenus à la disposition du Client qui peut en demander communication à tout moment, notamment pour connaître les conditions et prix en vigueur. Le Fournisseur peut éventuellement accorder des réductions, elles seront alors indiquées clairement sur le bon de commande.
6.2. Facturation et conditions de paiement : Les montants payés au Fournisseur sont fermes et non remboursables. Les droits et taxes sont ceux applicables au jour de la facturation et sont ajoutés aux prix hors taxes. De façon générale et sauf mention contraire sur le Bon de Commande, le Fournisseur demande le règlement du prix à la commande, avant toute livraison. La livraison est alors conditionnée par la réception d’une preuve de règlement. Le paiement se fait net et sans escompte, par carte, virement ou chèque bancaire.
Par exception et sur accord exprès du Fournisseur, les factures sont payables à leur réception, dans la limite des 15 jours après la date d’échéance indiquée sur le document. Passé ce délai, le Fournisseur pourra procéder à une mise en demeure et aux démarches de recouvrement.
Sauf autorisation expresse et préalable du Fournisseur, le Client ne pourra effectuer aucune déduction et ne retenir aucune somme par compensation ou d’autres moyens.
6.3. Modification du prix des Services : Le Fournisseur dispose de la faculté de modifier les prix de ses Produits et Services à tout moment afin de refléter des circonstances telles que des changements dans les offres et les fonctionnalités des Produits et Services, des changements dans l’activité ou dans le contexte économique ou encore pour des raisons de sécurité, légales ou règlementaires.
- S’agissant des Services à durée déterminée : Les Prix applicables aux Clients disposant de Services à durée déterminée sont garantis jusqu’au terme de la durée de ce Service telle qu’indiquée dans le bon de commande signé par le Client. La modification tarifaire ne s’appliquera qu’au renouvellement du Service. Le Client reste libre de ne pas renouveler le Service s’il n’accepte pas les nouveaux tarifs.
- S’agissant des Services à durée indéterminée ou tacitement reconduits : Le Fournisseur informera le Client au moins trente (30) jours avant la prise d’effet de toute modification de tarification du Service par tout moyen raisonnable, y compris par email ou par notification interne à l’application notamment. Dans le cas où le Client ne souhaite pas accepter la modification de tarification, il dispose de la faculté de résilier le Service avant que la modification tarifaire n’entre en vigueur en envoyant un email en ce sens à l’adresse comptabilite@scriptandgo.com ou par courrier à l’adresse suivante : SCRIPT AND GO, 43 Square de la Mettrie – 35700 RENNES . Sous réserve des lois applicables, l’utilisation continue des Services du Fournisseur après l’entrée en vigueur de la modification du prix vaut acceptation du nouveau prix.
6.4. Incidents de paiement : Dans le cas d’un paiement après livraison et sauf report sollicité par le Client et accepté par écrit par le Fournisseur, tout défaut de paiement à l’échéance d’une facture (au plus tard 15 jours après la date d’émission de la facture) entraînera :
– de plein droit, la facturation d’un intérêt de retard égal au taux de référence appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points ;
– le paiement d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement ;
– la déchéance de tous les termes des créances du Fournisseur sur le Client et leur exigibilité immédiate.
Dans le cas d’un incident de paiement concernant un contrat de Mise à Disposition de droits d’accès à une licence logicielle, les conditions stipulées au présent article seront applicables dès qu’un retard de paiement d’une échéance sera dépassé de 15 jours. Dans ce cas, le Fournisseur se réserve également de droit de suspendre lesdits droits d’accès jusqu’au paiement des sommes échues.
Nonobstant toute stipulation contraire, le Fournisseur se réserve le droit de suspendre l’accès à la Maintenance et/ou les Services, en cas de défaut de paiement, sans que cette suspension puisse être considérée comme une inexécution fautive des obligations contractuelles du Fournisseur, et ce, sans préjudice du droit du Fournisseur de résilier le Contrat selon les termes de l’article 8 des Conditions Générales et sans préjudice des dommages et intérêts auxquels cette dernière pourrait prétendre. Le cas échéant, des frais de remise en service pourront être facturés par le Fournisseur.
7. AUDIT ET GESTION DU PARC DE LICENCES
Le Fournisseur se réserve le droit, une fois par an, de procéder à un contrôle sur l’utilisation réelle faite par le Client des droits qui lui sont concédés. A ce titre, le Fournisseur procédera aux contrôles nécessaires quant au nombre d’accès effectifs et autorisés sur la base de données du Client. Cette procédure fera l’objet d’un préavis écrit de 5 jours ouvrés de la part du Fournisseur. En cas d’écart constaté entre les droits accordés et l’utilisation réelle du Logiciel par le Client, le Fournisseur procédera à la facturation des redevances supplémentaires correspondant à l’utilisation effective du logiciel.
8. PROPRIETE INTELLECTUELLE
8.1. Logiciel : L’acquisition d’un Logiciel n’opère aucun transfert de propriété sur le Logiciel qui demeure la propriété exclusive du Fournisseur et/ou de ses concédants.
8.2. Services : Le Client n’est pas autorisé à reproduire, diffuser, traduire, adapter, représenter les documents fournis par le Fournisseur, ni d’en créer des œuvres dérivées ou de les rendre accessibles à des tiers, de quelque manière que ce soit et sur quelque support que ce soit, présent ou à venir, sans l’accord exprès et préalable du Fournisseur.
8.3. En contrepartie du parfait paiement du prix, le Fournisseur concède au Client une licence d’utilisation personnelle et non exclusive des travaux résultant des Prestations de Services, pour ses seuls besoins propres, pour le Site Autorisé et pour la durée des droits de propriété intellectuelle y afférents. Le Client garantit disposer de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux éléments qu’il pourrait être amené à mettre à disposition du Fournisseur et à laquelle il concède une Licence d’utilisation aux fins de la réalisation des Prestations de Services. En particulier, le Client garantit qu’il dispose de tous les droits nécessaires à la mise à disposition du Fournisseur des bases de données dans le cadre des dites Prestations de Services. A défaut, le Client prendra à sa charge toutes les conséquences pouvant découler de la mise à disposition desdits éléments et garantira le Fournisseur contre tout recours y afférent.
9. RESILIATION
En cas de manquement par l’une des Parties à ses obligations contractuelles, non réparé dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception ou à défaut de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant le manquement en cause, l’autre Partie pourra lui notifier la résiliation du Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, et sans préjudice des dommages et intérêts que cette dernière pourrait être amenée à réclamer.
Nonobstant ce qui précède, le Fournisseur pourra résilier le Contrat sans préavis et sur simple notification, en cas d’utilisation illicite des Logiciels, des Matériels ou des Services dont elle aurait connaissance ou d’injonction d’une juridiction compétente. Toutes les hypothèses de résiliation entraînent l’exigibilité immédiate de toutes les factures émises par le Fournisseur et ne donnent lieu à aucun remboursement.
Les données relatives à l’utilisation du logiciel avant la résiliation, ayant été générées par le client durant la période effective de son contrat et hébergées par le Fournisseur pourront lui être restituées sur simple demande écrite envoyée dans un délai de 30 jours calendaire après la date effective de résiliation. Passé ce délai, le Fournisseur pourra procéder à la suppression des données.
10. MAINTENANCE
L’étendue et les modalités de la maintenance dont bénéficie le Client sont décrites dans les Conditions générales de Service relatives à la maintenance et à l’abonnement aux services d’hébergement proposés par le Fournisseur.
11. RESPONSABILITE
11.1. Le Client reconnaît que le Fournisseur a dûment rempli ses obligations précontractuelles de conseil et que pour l’ensemble de ses obligations au titre du Contrat, le Fournisseur est soumis à une obligation générale de moyen. De convention expresse entre les Parties, en cas de mise en cause de la responsabilité du Fournisseur, quelle/quel(s) que soit/soient la nature et/ou le fondement de l’action : seuls les dommages directs sont susceptibles de donner lieu à réparation et à condition que le Client établisse un lien de causalité direct entre le préjudice allégué et la preuve d’un manquement aux obligations contractuelles du Fournisseur; tous les dommages indirects, consécutifs ou accessoires subis par le Client, notamment en cas d’interruption de fonctionnement du Logiciel et/ou du Service, perte de données et/ou de fichiers et/ou de programmes, perte d’exploitation, préjudice commercial, perte de clientèle, trouble commercial quelconque, perte d’image de marque, subis par le Client, ses Utilisateurs et/ou par un tiers, ne pourront ouvrir droit à réparation au profit du Client et ce, même si le Fournisseur a été avisé de la survenance de tels dommages ; le montant de la réparation susceptible d’être mise à la charge du Fournisseur est expressément limité sur la durée totale du Contrat, au montant effectivement réglé par le Client au Fournisseur au titre de la Licence concerné et/ou de la Maintenance et/ou des Services concernés, au titre de la période annuelle en cours.
11.2. De convention expresse, toute action en responsabilité à l’encontre du Fournisseur au titre du Contrat est prescrite par douze (12) mois à compter de son fait générateur.
11.3. En tout état de cause, le Client est seul responsable : du choix du Logiciel, du Matériel et/ou de la Solution et/ou des Services souscrits, de l’utilisation qui en est faite et des résultats qui en sont obtenus, ainsi que de toute utilisation non-conforme de ces éléments aux termes du Contrat. En tout état de cause, le Client se porte fort du respect du Contrat par les Utilisateurs et garantit le Fournisseur contre toute violation qui en serait faite par ces derniers ; du respect de l’Environnement, de ses équipements, du fonctionnement de son réseau interne, de son accès à Internet, de ses propres équipements informatiques et de leurs évolutions.
12. DONNEES PERSONNELLES
12.1. Le Fournisseur prend toutes précautions utiles afin de protéger la confidentialité des données à caractère personnel du Client. A cet égard, le Fournisseur se conforme au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. Il se conforme également à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée afin de mettre en conformité le droit national avec le cadre juridique européen.
Les données personnelles sont collectées aux fins d’identification, de gestion et de bonne réalisation de l’objet du Contrat. Le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification des informations personnelles le concernant. Le Client bénéficie par ailleurs d’un droit d’opposition, pour des motifs légitimes, au traitement des données personnelles le concernant. Toutefois, l’exercice de ce droit peut, pour des raisons techniques, empêcher le Client de bénéficier des services proposés par le Fournisseur. Le Client dispose enfin d’un droit d’opposition à l’utilisation des données personnelles du Client à des fins de prospection, notamment commerciale. Toute demande d’exercice du droit d’accès, de rectification ou d’opposition doit être effectuée par écrit et envoyée au Fournisseur à l’adresse de contact indiquée sur le bon de commande. Conformément aux dispositions du Décret n°2007-451 du 25 mars 2007, le Fournisseur répondra à la demande du Client dans un délai de deux (2) mois à compter de sa réception, sous réserve qu’elle soit suffisamment précise et comporte tous les éléments nécessaires pour répondre à sa demande, faute de quoi le Fournisseur invitera le Client à la compléter.
12.2. Le Client est seul responsable des données qu’il traite ou conserve et s’engage à effectuer toutes déclarations, analyses d’impact, demandes d’autorisation ou archivages de preuve de conformité nécessaires auprès des autorités administratives compétentes, telles que la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
12.3 Les données personnelles du Client collectées par le Fournisseur dans le cadre de la fourniture des prestations objets du présent Contrat sont conservée pour la durée de la relation contractuelle augmentée de 3 ans. Les données applicatives et techniques générées et importées sur le compte du Client dans le cadre de son utilisation des produits et logiciels objets du présent Contrat sont quant à elles conservées pour la durée de la relation contractuelle puis sont archivées sur une base sécurisée pour une durée de 6 mois. Le Client dispose de la faculté d’exercer son droit de portabilité avant la fin de la relation contractuelle en en faisant la demande à l’adresse legal@scriptandgo.com. Pour plus d’information, le Client peut consulter la politique confidentialité du Fournisseur.
13. STIPULATIONS DIVERSES
13.1. Cession En raison du caractère intuitu personae du Contrat, le Client s’interdit de céder, apporter ou transférer sous quelque forme que ce soit, totalement ou partiellement, à titre onéreux ou gratuit, le Contrat ou l’un quelconque de ses droits et obligations à un tiers, sans l’autorisation expresse et préalable du Fournisseur. Si une telle autorisation est donnée, le Contrat liera automatiquement le successeur ou ayant droit de la Partie concernée.
En tout état de cause, le Client restera garant à l’égard du Fournisseur de ses engagements jusqu’à la date de cession ou transfert du Contrat. Sous réserve d’en informer le Client, le Fournisseur demeure pour sa part, libre de céder, apporter ou transférer ses droits et obligations au titre du Contrat à tout tiers de son choix, sous réserve que le cessionnaire, en qualité de cocontractant du Client, s’engage à respecter les termes et conditions du Contrat.
132. Modes de preuve Le Client accepte que les fichiers, données, messages, registres informatisés et les données de connexion, enregistrés dans les systèmes informatiques du Fournisseur, soient admis comme modes de preuve dans le cadre du Contrat.
13.3. Force majeure En cas de survenance d’un cas de force majeure, la Partie souhaitant l’invoquer le notifiera à l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de vingt-quatre (24) heures à compter de la survenance de l’événement constitutif de force majeure. Sont considérés comme seuls cas de force majeure, ceux habituellement retenus par la jurisprudence et les tribunaux auxquels sont notamment assimilés : conflit social, grève, boycott, blocage des moyens de transport, intervention des autorités civiles ou militaires, catastrophe naturelle, guerre, sabotage, acte de terrorisme, acte de folie, incendie, dégât des eaux, épidémie, effondrement des installations, mauvais fonctionnement ou interruption du réseau de télécommunications, du réseau Internet ou du réseau électrique, ou autre circonstance hors du contrôle raisonnable du Fournisseur. Dans un premier temps, le cas de force majeure suspendra l’exécution du Contrat – excepté l’obligation de paiement du Client qui reste pleinement applicable – sans que celui-ci soit résilié. Dès que l’effet d’empêchement dû à la force majeure cesse, lesdites obligations reprennent pour la durée restant à courir à la date de suspension, augmentée de la durée de suspension. Toutefois, si un cas de force majeure empêchait l’exécution du Contrat pendant une durée supérieure à quarante-cinq (45) jours, chaque Partie serait libre de demander la résiliation du Contrat, sans préavis et sans indemnité de part et d’autre, par lettre recommandée avec accusé de réception.
14. TITRES
Les titres n’ont que valeur de convenance. En cas de contradiction entre le titre et le corps d’un article, il est entendu que le corps de l’article prévaut.
15. LANGUES
Le Contrat est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
16. MODIFICATIONS
Le Fournisseur peut, de temps à autre, modifier les présentes Conditions Générales de vente. En cas de modifications substantielles, Le Fournisseur informera le Client au moins un trente (30) jours avant que de telles modifications ne deviennent applicables. Si le Client ne souhaite pas accepter les modifications, il dispose de la faculté de résilier le Service avant qu’elles ne prennent effet en envoyant un email en ce sens à l’adresse comptabilite@scriptandgo.com ou par courrier à l’adresse suivante : SCRIPT AND GO, 43 Square de la Mettrie – 35700 RENNES.
17. LITIGES
De convention expresse entre les parties, le présent contrat est soumis au droit français, a l’exclusion de toute autre législation.
Tous les litiges auxquels les présentes conditions générales et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au tribunal de commerce de rennes (France).